Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Révision du droit de révocation), avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 4107; FF 2014 893 2883).
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 406f CO…
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre treizième: Du mandat Chapitre Ibis: Du mandat visant à la conclusion d’un mariage ou à l’établissement d’un partenariat
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Abrogé