Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 409 COOrdre de crédit : incapacité du crédité

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre treizième: Du mandat Chapitre II: De la lettre et de l’ordre de crédit

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le mandant ne peut exciper contre le créditeur du fait que le crédité est personnellement incapable de s’obliger.