Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 418c COObligations de l’agent : règles générales et ducroire

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre treizième: Du mandat Chapitre IV: Du contrat d’agence

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’agent veille aux intérêts du mandant avec la diligence requise d’un bon commerçant.

2Il peut, sauf convention écrite prévoyant le contraire, travailler aussi pour d’autres mandants.

3Il ne peut assumer que moyennant convention écrite l’engagement de répondre du paiement ou de l’exécution des autres obligations incombant à ses clients ou celui de supporter tout ou partie des frais de recouvrement des créances. L’agent acquiert ainsi un droit à une rémunération spéciale équitable qui ne peut pas lui être supprimée par convention.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 418c CO, du plus récent au plus ancien.