Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 418b CORègles générales : droit applicable

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre treizième: Du mandat Chapitre IV: Du contrat d’agence

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le chapitre relatif au courtage est applicable à titre supplétif aux agents négociateurs, le titre concernant la commission l’est aux agents stipulateurs.

2…280

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’annexe ch. I let. c de la LF du 18 déc. 1987 sur le droit international privé, avec effet au 1er janv. 1989 (RO 1988 1776; FF 1983 I 255).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 418b CO, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 2

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