Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 418s COFin du contrat : mort, incapacité, faillite

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre treizième: Du mandat Chapitre IV: Du contrat d’agence

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le contrat d’agence finit par la mort ou l’incapacité de l’agent, ainsi que par la faillite du mandant.

2Le contrat finit par la mort du mandant lorsqu’il a été conclu essentiellement en raison de sa personne.