Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 425 COCommission de vente et d’achat : définition

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre quinzième: De la commission

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le commissionnaire en matière de vente ou d’achat est celui qui se charge d’opérer en son propre nom, mais pour le compte du commettant, la vente ou l’achat de choses mobilières ou de papiers-valeurs, moyennant un droit de commission (provision).

2Les règles du mandat sont applicables au contrat de commission, sauf les dérogations résultant du présent titre.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 425 CO, du plus récent au plus ancien.