Si les actes du gérant ont été ratifiés par le maître, les règles du mandat deviennent applicables.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 424 CODroits et obligations du maître : approbation de la gestion
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre quatorzième: De la gestion d’affaires
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 424 CO, du plus récent au plus ancien.
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