Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 424 CODroits et obligations du maître : approbation de la gestion

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre quatorzième: De la gestion d’affaires

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si les actes du gérant ont été ratifiés par le maître, les règles du mandat deviennent applicables.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 424 CO, du plus récent au plus ancien.