Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 431 CODroits du commissionnaire : remboursement des avances et frais

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre quinzième: De la commission

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le commissionnaire a droit au remboursement, avec intérêts, de tous les frais, avances et débours faits dans l’intérêt du commettant.

2Il peut aussi porter en compte une indemnité pour les frais de magasinage et de transport, mais non pour le salaire de ses employés.