Art. 432 COProvision : droit de la réclamer

¹La provision est due au commissionnaire si l’opération dont il était chargé a reçu son exécution, ou si l’exécution a été empêchée par une cause imputable au commettant.

²Quant aux affaires qui n’ont pu être faites pour d’autres causes, le commissionnaire peut seulement réclamer, pour ses démarches, l’indemnité qui est due selon l’usage de la place.