Art. 443 COObligations de l’expéditeur : droit de disposer des objets expédiés

¹L’expéditeur a le droit de retirer la marchandise tant qu’elle est entre les mains du voiturier, en indemnisant celui-ci de ses débours et du préjudice causé par le retrait; toutefois, ce droit ne peut être exercé:

1.

lorsqu’une lettre de voiture a été créée par l’expéditeur et remise au destinataire par le voiturier;

2.

lorsque l’expéditeur s’est fait délivrer un récépissé par le voiturier et qu’il ne peut le restituer;

3.

lorsque le voiturier a expédié au destinataire un avis écrit de l’arrivée de la marchandise, afin qu’il eût à la retirer;

4.

lorsque le destinataire, après l’arrivée de la marchandise dans le lieu de destination, en a demandé la livraison.

²Dans ces cas, le voiturier est tenu de se conformer uniquement aux instructions du destinataire; toutefois, lorsque l’expéditeur s’est fait délivrer un récépissé, le voiturier n’est lié par ces instructions, avant l’arrivée de la marchandise dans le lieu de destination, que si le récépissé a été remis au destinataire.²⁸²