Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 442 COObligations de l’expéditeur : emballage

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre seizième: Du contrat de transport

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’expéditeur veille à ce que la marchandise soit convenablement emballée.

2Il répond des avaries provenant de défauts d’emballage non apparents.

3Le voiturier, de son côté, est responsable des avaries provenant de défauts d’emballage apparents, s’il a accepté la marchandise sans réserves.