Art. 448 COResponsabilité du voiturier : retard, avarie, destruction partielle

¹Le voiturier est responsable, comme en cas de perte et sous les mêmes réserves, de tout dommage résultant de la livraison tardive, de l’avarie, ou de la destruction partielle de la marchandise.

²Faute de convention spéciale, l’indemnité ne peut excéder celle qui serait accordée en cas de perte totale.