Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 451 COObligations du voiturier : droit de rétention

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre seizième: Du contrat de transport

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsque le destinataire conteste les réclamations dont la marchandise est grevée, il ne peut exiger la livraison que s’il consigne en justice le montant contesté.

2La somme consignée remplace la marchandise quant au droit de rétention appartenant au voiturier.