Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 450 COObligations du voiturier : avis obligatoire

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre seizième: Du contrat de transport

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le voiturier est tenu d’aviser le destinataire aussitôt après l’arrivée de la marchandise.