Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 460 COFondé de procuration : restrictions

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre dix-septième: Des fondés de procuration et autres mandataires commerciaux

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La procuration peut être restreinte aux affaires d’une succursale.

2Elle peut être donnée à plusieurs personnes à la fois, sous la condition que la signature de l’une d’entre elles n’oblige le mandant que si les autres concourent à l’acte de la manière prescrite (procuration collective).

3D’autres restrictions des pouvoirs ne sont pas opposables aux tiers de bonne foi.