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Code des obligations (CO) · RS 220
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre dix-septième: Des fondés de procuration et autres mandataires commerciaux
1La procuration peut être restreinte aux affaires d’une succursale.
2Elle peut être donnée à plusieurs personnes à la fois, sous la condition que la signature de l’une d’entre elles n’oblige le mandant que si les autres concourent à l’acte de la manière prescrite (procuration collective).
3D’autres restrictions des pouvoirs ne sont pas opposables aux tiers de bonne foi.
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