Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 461 COFondé de procuration : retrait

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre dix-septième: Des fondés de procuration et autres mandataires commerciaux

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le retrait de la procuration doit être inscrit au registre du commerce, même s’il n’y a point eu d’inscription quand le fondé de procuration a été constitué.

2La procuration subsiste à l’égard des tiers de bonne foi, tant que le retrait n’en a pas été inscrit et publié.