Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 469 COEffets du contrat : avis à défaut de paiement

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre dix-huitième: De l’assignation

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si l’assigné refuse le paiement que lui demande l’assignataire ou s’il déclare d’avance qu’il ne paiera pas, celui-ci doit en aviser sans délai l’assignant, sous peine de dommages-intérêts.