Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 469 COEffets du contrat : avis à défaut de paiement

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre dix-huitième: De l’assignation

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Si l’assigné refuse le paiement que lui demande l’assignataire ou s’il déclare d’avance qu’il ne paiera pas, celui-ci doit en aviser sans délai l’assignant, sous peine de dommages-intérêts.

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