Si l’assigné refuse le paiement que lui demande l’assignataire ou s’il déclare d’avance qu’il ne paiera pas, celui-ci doit en aviser sans délai l’assignant, sous peine de dommages-intérêts.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 469 COEffets du contrat : avis à défaut de paiement
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre dix-huitième: De l’assignation