Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 468 COEffets du contrat : obligations de l’assigné

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre dix-huitième: De l’assignation

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’assigné qui a notifié son acceptation à l’assignataire sans faire de réserves, est tenu de le payer et ne peut lui opposer que les exceptions résultant de leurs rapports personnels ou du contenu de l’assignation, à l’exclusion de celles qui dérivent de ses relations avec l’assignant.

2Si l’assigné est débiteur de l’assignant, il est tenu de payer l’assignataire jusqu’à concurrence du montant de sa dette, lorsque ce paiement n’est pas plus onéreux pour lui que celui qu’il ferait à l’assignant.

3Même dans ce cas, il n’est pas obligé de déclarer son acceptation antérieurement au paiement, si le contraire n’a pas été convenu entre lui et l’assignant.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 468 CO, du plus récent au plus ancien.