Art. 484 CODu contrat d’entrepôt : mélange de choses entreposées

¹L’entrepositaire ne peut mélanger des choses fongibles avec d’autres de même espèce et qualité que si ce droit lui a été expressément conféré.

²Tout déposant peut réclamer, sur des choses ainsi mélangées, une part proportionnelle à ses droits.

³L’entrepositaire peut alors assigner la part de ce déposant sans le concours des autres.