Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 484 CODu contrat d’entrepôt : mélange de choses entreposées

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre dix-neuvième: Du dépôt

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’entrepositaire ne peut mélanger des choses fongibles avec d’autres de même espèce et qualité que si ce droit lui a été expressément conféré.

2Tout déposant peut réclamer, sur des choses ainsi mélangées, une part proportionnelle à ses droits.

3L’entrepositaire peut alors assigner la part de ce déposant sans le concours des autres.