Art. 483 CODu contrat d’entrepôt : obligation de garde de l’entrepositaire

¹L’entrepositaire est tenu d’apporter à la garde des marchandises les mêmes soins qu’un commissionnaire.

²Il avise, si possible, le déposant lorsque des changements subis par la chose paraissent exiger d’autres mesures.

³Il doit lui permettre de constater l’état des marchandises, et de procéder à des essais pendant le temps consacré aux affaires, ainsi que de prendre en tout temps les mesures conservatoires nécessaires.