Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 482 CODu contrat d’entrepôt : droit d’émettre des papiers-valeurs

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre dix-neuvième: Du dépôt

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’entrepositaire qui offre publiquement de recevoir des marchandises en dépôt peut requérir de l’autorité compétente le droit d’émettre des titres représentatifs des marchandises entreposées.

2Ces titres sont des papiers-valeurs permettant d’exiger la livraison des marchandises entreposées.

3Ils peuvent être nominatifs, à ordre ou au porteur.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 482 CO, du plus récent au plus ancien.