Art. 521 COContrat d’entretien viager : définition

¹Le contrat d’entretien viager est celui par lequel l’une des parties s’oblige envers l’autre à lui transférer un patrimoine ou certains biens, contre l’engagement de l’entretenir et de la soigner sa vie durant.

²Si le débiteur est institué héritier du créancier, le contrat est régi par les dispositions relatives au pacte successoral.