Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 532 COBénéfices et pertes : partage des bénéfices

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre vingt-troisième: De la société simple

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les associés sont tenus de partager entre eux tout gain qui, par sa nature, doit revenir à la société.