Art. 531 CORapports des associés entre eux : apports

¹Chaque associé doit faire un apport, qui peut consister en argent, en créances, en d’autres biens ou en industrie.

²Sauf convention contraire, les apports doivent être égaux, et de la nature et importance qu’exige le but de la société.

³Les règles du bail à loyer s’appliquent par analogie aux risques et à la garantie dont chaque associé est tenu, lorsque l’apport consiste dans la jouissance d’une chose, et les règles de la vente lorsque l’apport est de la propriété même de la chose.