Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 536 COResponsabilité entre associés : prohibition de concurrence

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre vingt-troisième: De la société simple

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Aucun associé ne peut faire pour son compte personnel des affaires qui seraient contraires ou préjudiciables au but de la société.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 536 CO, du plus récent au plus ancien.