Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 549 COLiquidation : des bénéfices et des pertes

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre vingt-troisième: De la société simple

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si après le paiement des dettes sociales, le remboursement des dépenses et avances faites par chacun des associés et la restitution des apports, il reste un excédent, ce bénéfice se répartit entre les associés.

2Si, après le paiement des dettes, dépenses et avances, l’actif social n’est pas suffisant pour rembourser les apports, la perte se répartit entre les associés.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 549 CO, du plus récent au plus ancien.