Aucun des associés ne peut, dans la branche exploitée par la société et sans le consentement des autres, faire des opérations pour son compte personnel ou pour le compte d’un tiers, ni s’intéresser à une autre entreprise à titre d’associé indéfiniment responsable ou de commanditaire, ni faire partie d’une société à responsabilité limitée.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 561 COProhibition de faire concurrence
Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-quatrième: De la société en nom collectif Chapitre II: Rapports des associés entre eux
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026