La société peut, sous sa raison sociale, acquérir des droits et s’engager, actionner et être actionnée en justice.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 562 COEn général
Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-quatrième: De la société en nom collectif Chapitre III: Rapports de la société envers les tiers
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 562 CO, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1