1Les associés autorisés à représenter la société ont le droit de faire au nom de celle-ci tous les actes juridiques que peut impliquer le but social.
2Toute clause limitant l’étendue de ces pouvoirs est nulle à l’égard des tiers de bonne foi.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 564 COReprésentation : étendue de ce droit
Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-quatrième: De la société en nom collectif Chapitre III: Rapports de la société envers les tiers
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026