Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 564 COReprésentation : étendue de ce droit

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-quatrième: De la société en nom collectif Chapitre III: Rapports de la société envers les tiers

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les associés autorisés à représenter la société ont le droit de faire au nom de celle-ci tous les actes juridiques que peut impliquer le but social.

2Toute clause limitant l’étendue de ces pouvoirs est nulle à l’égard des tiers de bonne foi.