Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 567 COActes accomplis au nom de la société et actes illicites

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-quatrième: De la société en nom collectif Chapitre III: Rapports de la société envers les tiers

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La société acquiert des droits et s’engage par les actes d’un associé gérant faits en son nom.

2Il suffit que l’intention d’agir pour la société résulte des circonstances.

3La société répond du dommage résultant d’actes illicites qu’un associé commet dans la gestion des affaires sociales.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 567 CO, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

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