Art. 570 COSituation des créanciers sociaux : faillite de la société

¹Les créanciers de la société sont payés sur l’actif social à l’exclusion des créanciers personnels des associés.

²Les associés n’ont pas le droit de produire dans la faillite de la société le capital et les intérêts courants de leurs apports, mais ils peuvent faire valoir leurs prétentions pour les intérêts échus, les honoraires et les dépenses faites dans l’intérêt de la société.