Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 569 COSituation des créanciers sociaux : responsabilité de nouveaux associés

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-quatrième: De la société en nom collectif Chapitre III: Rapports de la société envers les tiers

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Celui qui entre dans une société en nom collectif est tenu des dettes existantes solidairement avec les autres associés et sur tous ses biens.

2Toute convention contraire entre associés est sans effet à l’égard des tiers.