1Celui qui entre dans une société en nom collectif est tenu des dettes existantes solidairement avec les autres associés et sur tous ses biens.
2Toute convention contraire entre associés est sans effet à l’égard des tiers.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 569 COSituation des créanciers sociaux : responsabilité de nouveaux associés
Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-quatrième: De la société en nom collectif Chapitre III: Rapports de la société envers les tiers
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026