Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 573 COCompensation

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-quatrième: De la société en nom collectif Chapitre III: Rapports de la société envers les tiers

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le débiteur de la société ne peut compenser une créance de celle-ci avec ce que lui doit personnellement un associé.

2De même, un associé ne peut opposer à son créancier la compensation avec ce que ce dernier doit à la société.

3Toutefois, lorsqu’un créancier de la société est en même temps débiteur personnel d’un associé, la compensation est opposable aussi bien à l’un qu’à l’autre dès l’instant où l’associé peut être recherché personnellement pour une dette de la société.