Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 574 COEn général

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-quatrième: De la société en nom collectif Chapitre IV: Dissolution de la société et sortie des associés

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La société est dissoute par l’ouverture de sa faillite. Au surplus, les règles de la société simple sont applicables à la dissolution, sauf les dérogations résultant du présent titre.

2Sauf le cas de faillite, la dissolution est inscrite sur le registre du commerce à la diligence des associés.

3Lorsqu’une action tendant à la dissolution de la société est ouverte, le tribunal peut, à la requête d’une des parties, ordonner des mesures provisionnelles.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 574 CO, du plus récent au plus ancien.