Lorsqu’un associé est déclaré en faillite ou que le créancier d’un associé demande la dissolution de la société après avoir fait saisir la part de liquidation de son débiteur, les autres associés peuvent exclure celui-ci en lui remboursant ce qui lui revient dans l’actif social.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 578 COSortie d’un ou plusieurs associés : exclusion par les autres associés
Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-quatrième: De la société en nom collectif Chapitre IV: Dissolution de la société et sortie des associés
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026