Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 581 COSortie d’un ou plusieurs associés : inscription

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-quatrième: De la société en nom collectif Chapitre IV: Dissolution de la société et sortie des associés

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La sortie d’un associé, ainsi que la continuation des affaires par l’un des associés, doivent être inscrites sur le registre du commerce.