Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 580 COSortie d’un ou plusieurs associés : somme due à l’associé sortant

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-quatrième: De la société en nom collectif Chapitre IV: Dissolution de la société et sortie des associés

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La somme qui revient à l’associé sortant est fixée d’un commun accord.

2Si le contrat de société ne prévoit rien à cet égard et si les parties ne peuvent s’entendre, le tribunal détermine cette somme en tenant compte de l’état de l’actif social lors de la sortie et, le cas échéant, de la faute de l’associé sortant.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 580 CO, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 2

Arrêts récents en français 2

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