Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 582 CORègle

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-quatrième: De la société en nom collectif Chapitre V: Liquidation

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La liquidation de la société dissoute s’opère conformément aux dispositions qui suivent, à moins que les associés ne soient convenus d’un autre règlement ou que la société ne soit en faillite.