Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 584 COReprésentation d’héritiers

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-quatrième: De la société en nom collectif Chapitre V: Liquidation

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les héritiers d’un associé doivent désigner un mandataire commun, qui les représente dans la liquidation.