Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 587 CORèglement des comptes : bilan

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-quatrième: De la société en nom collectif Chapitre V: Liquidation

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les liquidateurs dressent un bilan au début de la liquidation.

2Lorsque celle-ci se prolonge, les liquidateurs dressent chaque année un compte intermédiaire305.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353). Il n’a été tenu compte de cette mod. que dans les disp. mentionnées au RO.