Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 588 CORemboursement du capital et répartition de l’excédent

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-quatrième: De la société en nom collectif Chapitre V: Liquidation

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’actif social est employé, après règlement des dettes, d’abord à rembourser le capital aux associés, puis à payer des intérêts pour la durée de la liquidation.

2L’excédent est distribué entre les associés suivant les dispositions applicables à la répartition des bénéfices.