Après la fin de la liquidation, les liquidateurs requièrent la radiation de la raison sociale au registre du commerce.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 589 CORadiation au registre du commerce
Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-quatrième: De la société en nom collectif Chapitre V: Liquidation
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 589 CO, du plus récent au plus ancien.