Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 589 CORadiation au registre du commerce

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-quatrième: De la société en nom collectif Chapitre V: Liquidation

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Après la fin de la liquidation, les liquidateurs requièrent la radiation de la raison sociale au registre du commerce.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 589 CO, du plus récent au plus ancien.