Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 595 COSociétés n’exerçant pas une activité commerciale

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-cinquième: De la société en commandite Chapitre I: Définition et constitution de la société

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si la société n’exploite pas une industrie en la forme commerciale, elle n’existe comme société en commandite que si elle se fait inscrire sur le registre du commerce.