Si la société n’exploite pas une industrie en la forme commerciale, elle n’existe comme société en commandite que si elle se fait inscrire sur le registre du commerce.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 595 COSociétés n’exerçant pas une activité commerciale
Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-cinquième: De la société en commandite Chapitre I: Définition et constitution de la société
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026