Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 599 COGestion

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-cinquième: De la société en commandite Chapitre II: Rapports des associés entre eux

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La société est gérée par l’associé ou les associés indéfiniment responsables.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 599 CO, du plus récent au plus ancien.