Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 599 COGestion

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-cinquième: De la société en commandite Chapitre II: Rapports des associés entre eux

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La société est gérée par l’associé ou les associés indéfiniment responsables.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 599 CO, du plus récent au plus ancien.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.