Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 603 COReprésentation

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-cinquième: De la société en commandite Chapitre III: Rapports de la société envers les tiers

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La société est représentée par l’associé ou les associés indéfiniment responsables, conformément aux règles applicables aux sociétés en nom collectif.

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