Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 604 COResponsabilité de l’associé tenu indéfiniment

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-cinquième: De la société en commandite Chapitre III: Rapports de la société envers les tiers

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’associé indéfiniment responsable ne peut être personnellement recherché pour une dette de la société avant que celle-ci ait été dissoute ou ait été l’objet de poursuites infructueuses.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 604 CO, du plus récent au plus ancien.