Art. 609 COResponsabilité du commanditaire : diminution du montant de la commandite

¹Lorsque le commanditaire, par une convention avec les autres associés ou par des prélèvements, a diminué le montant de la commandite, tel qu’il a été inscrit ou indiqué d’une autre manière, cette modification n’est opposable aux tiers que si elle a été inscrite sur le registre du commerce et publiée.

²Les dettes sociales nées avant cette publication demeurent garanties par le montant intégral de la commandite.