Art. 610 COResponsabilité du commanditaire : actions des créanciers

¹Pendant la durée de la société, les créanciers sociaux n’ont aucune action contre le commanditaire.

²Si la société est dissoute, les créanciers, les liquidateurs ou l’administration de la faillite peuvent demander que la commandite soit remise à la masse en liquidation ou en faillite, en tant qu’elle n’a pas été apportée ou qu’elle a été restituée au commanditaire.