Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 610 COResponsabilité du commanditaire : actions des créanciers

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-cinquième: De la société en commandite Chapitre III: Rapports de la société envers les tiers

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pendant la durée de la société, les créanciers sociaux n’ont aucune action contre le commanditaire.

2Si la société est dissoute, les créanciers, les liquidateurs ou l’administration de la faillite peuvent demander que la commandite soit remise à la masse en liquidation ou en faillite, en tant qu’elle n’a pas été apportée ou qu’elle a été restituée au commanditaire.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 610 CO, du plus récent au plus ancien.