Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 774 COParts sociales

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée Chapitre I: Dispositions générales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Les parts sociales ont une valeur nominale supérieure à zéro.689

2Les parts sociales doivent être émises à leur valeur nominale au moins.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).