Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 774a COBons de jouissance

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée Chapitre I: Dispositions générales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les statuts peuvent prévoir l’émission de bons de jouissance; le droit de la société anonyme est applicable par analogie.